Mentions Légales & CGU

Mentions légales & CGU

1. Informations légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.binet-elagage.fr l’identité des différents intervenants :

Éditeur du site :

Entreprise : BINET ÉLAGAGE
Forme juridique : Entreprise individuelle
SIREN : 494 996 143
Responsable : M. Binet
Adresse : 24 rue des Ponts Marins, 28210 Nogent-le-Roi, France
Téléphone : 06 10 66 81 05
Email : contact@binet-elagage.fr

Hébergeur du site :

AMEN SASU – 12-14 Rond Point des Champs Élysées, 75008 Paris – France
Site internet : www.amen.fr

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L’utilisation du site www.binet-elagage.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à naviguer sur le site dans le respect des lois en vigueur et à ne pas utiliser le site à des fins malveillantes ou commerciales non autorisées.
L’éditeur met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations mais ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités du site.

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) :

Données collectées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, messages via formulaire de contact.
Finalités : répondre aux demandes, établir des devis, assurer le suivi client.
Conservation : les données sont conservées 3 ans maximum après le dernier contact.
Destinataires : exclusivement BINET ÉLAGAGE.
Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Exercice des droits : par email à contact@binet-elagage.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, une demande écrite doit être envoyée par email ou courrier recommandé.
⚠️ Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services commencées avant la fin du délai légal avec l’accord du client (article L221-28).

6. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur compétent :

CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

7. Responsabilité

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.
L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.

8. Droit applicable

Tout litige lié à l’utilisation du site est soumis au droit français.
Compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Chartres.